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Le médiateur de la consommation

Note d’information à l’attention de la personne accompagnée par l'un de ESSMS du CIAS du Blaisois

Les Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux – ESSMS sont : le service d’Aide à domicile, le service de Livraison de repas à domicile, le service de Soins Infirmiers à domicile, la résidence autonomie Barbara, la résidence autonomie Lumière, la Plateforme d’accompagnement et de répit Blois - Val de Loire et Accueil de jour La Chrysalide.


En cas de litige relatif aux prestations de service qui n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite auprès du service, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation.
La saisine du médiateur de la consommation ne peut se faire que pour un litige de nature commerciale en lien avec le contrat de service et/ou le document de prise en charge (prix, facturation, résiliation, etc.).
Sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice, le recours doit être effectué dans le délai maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite et adressée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du CIAS du Blaisois.


Saisir le médiateur de la consommation :

Le CIAS du Blaisois a désigné la SAS Médiation Solution comme médiateur de la consommation (adhésion N° 52676/VM/2403).


La demande peut être formulée :


Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • le nom, l’adresse et le numéro d’adhésion du professionnel concerné,
  • un exposé succinct des faits,
  • une copie de la réclamation préalable,
  • tout autre document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

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