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Le crédit d'impôt et les aides financières possibles

Le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses faites auprès d’une société de service à la personne concerne le service de livraison de repas à domicile, et non le prix du repas lui-même.

En effet la loi indique que l’État participe aux frais de livraison proprement dits et aux frais de fonctionnement de la structure de portage de repas, à l’exclusion du coût de fabrication du repas lui-même.


Exemple - Déjeuner à 5 composants - Catégorie 2 :

Coût de préparation du repas : 6,61 €

Coût de distribution du repas : 3,76 €

Total facturé au bénéficiaire : 10,37 €

Prise en charge par l’État : 50% x 3,76 = 1,88

Prix de revient après crédit d'impôt : 8,49 € (= 10,37 € - 1,88 €)


Exemple - Déjeuner à 5 composants - Catégorie 3 :

Coût de préparation du repas : 8,66 €

Coût de distribution du repas : 3,76 €

Total facturé au bénéficiaire : 12,42 €

Prise en charge par l’État : 50% x 3,76 = 1,88

Prix de revient après crédit d'impôt : 10,54€ (= 12,42 € - 1,88 €)


A noter : si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous avez une dépense qui reste à votre charge concernant vos frais d’aide à domicile, vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale sur le montant restant à votre charge, même si vous n’êtes pas imposable.

Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile restant à votre charge, déduction faite de l’APA - dans une limite annuelle de 12 000 €. Vous trouverez toutes les précisions utiles sur dans l’article « Emploi à domicile » sur impôts.gouv.fr.

Les autres aides possibles

  • Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) : GIR 1 à 4 et plus de 60 ans

  • Caisse de retraite (CNAV, CARSAT, MSA etc.) - dans le cadre d’un plan d’action personnalisé

  • Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

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